Conditions générales de vente

FRANCE METROPOLITAINE ET MONACO AU 03/01/2022
RESEAU GMS – MARQUE NATIONALE LA PIZZA DE MANOSQUE

1- DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) de la Société La Pizza de Manosque, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions des articles L.441-1 et suivants du Code de Commerce, sont applicables à compter du 3 janvier 2022 à toutes les commandes de produits à la Marque « La Pizza de Manosque » passées par des clients établis en France Métropolitaine et Monaco, appartenant exclusivement au réseau GMS.

Elles ne s’appliquent donc pas aux commandes de produits MDD, 1er Prix et RHF.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Les présentes CGV prévalent sur toutes CGV communiquées antérieurement et sur les CGV figurant au dos des factures et bordereaux de livraison pour le cas où celles-ci seraient différentes des présentes.
Toute dérogation aux CGV devra avoir été expressément acceptée, par écrit, préalablement à la livraison des Produits par LA PIZZA DE MANOSQUE. A défaut, toute condition contraire aux CGV invoquée par le Client sera inopposable à LA PIZZA DE MANOSQUE.

Conformément à l’article L. 442-1, du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger de LA PIZZA DE MANOSQUE, l’octroi d’avantages sans contreparties ou de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. En tout état de cause, LA PIZZA DE MANOSQUE n’est nullement tenue d’accepter des conditions d’achat ou des demandes du Client qui seraient abusives, dérogatoires ou exorbitantes par rapport à nos CGV.

LA PIZZA DE MANOSQUE et le Client conviennent de prendre immédiatement en considération, s’il y a lieu, l’entrée en vigueur de nouvelles règles légales applicables au déroulement de la négociation et/ou aux relations commerciales, sans que cela puisse avoir une incidence sur le tarif et sur le prix convenu. De même, la commercialisation des Produits par le Client s’effectuera impérativement dans le respect de ces règles légales, y compris celles entrées en vigueur pendant la durée de la relation commerciale lorsqu’elles ont un caractère impératif.

2- COMMANDES

Les commandes sont transmises à La Pizza de Manosque avant 13 heures, et 8 jours ouvrés (étant entendu comme jour ouvré le lundi mardi mercredi jeudi et vendredi) avant la date de livraison demandée. Toute commande sera réputée acceptée sans avis contraire de notre part sous 24H00 ouvrées après sa réception. L’unité de commande étant la palette complète homogène ou mixte.

Dans le cas d’une situation de pénurie, La Pizza de Manosque répondra aux commandes dans la mesure des disponibilités, et pourra, le cas échéant, avoir recours au contingentement, sans application de pénalités de la part du Client.

Il est à noter que certaines références « La Pizza de Manosque » dont les matières premières sont issues des Filières Bio, Label Rouge, IGP (notamment), pourront faire l’objet d’une restriction de quantité ou d’un manquant, en raison de la spécificité de leur mode de production agricole.

Ainsi, les références concernées seront bien exclues de tout calcul de pénalité pour retard de livraison ou manquant.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte que si elle parvient à La Pizza de Manosque par écrit et avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite de La Pizza de Manosque.

Les modifications postérieures à la commande pourront :
– Entraîner un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
– Entraîner un retard de livraison de la commande en cause et dont La Pizza de Manosque ne saurait être tenue responsable.

En cas de commande anormalement élevée par rapport aux approvisionnements habituellement demandés par nos clients, la Société se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution.

Gestion des Reliquats
La Pizza de Manosque informera dans des délais raisonnables le Client de toute rupture éventuelle. Il est à noter que sauf avis contraire communiqué au Client, les reliquats ne seront pas maintenus.

Promotions
Nos prix s’entendent €uros hors taxes franco de port et d’emballage pour un minimum de commande de une (1) palette complète (homogène ou hétérogène) en France métropolitaine et Monaco.

Pour toute commande inférieure à 41 colis, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 75 € HT sera facturée au Client.

Les commandes sont facturées suivant le tarif en vigueur à la date de livraison, tarif connu du client le jour de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par La Pizza de Manosque. Tout nouveau tarif ou barème pourra être communiqué au client avec un préavis de deux mois par tout moyen à la convenance du vendeur. Il sera applicable sur toute livraison à compter de la date précisée sur ledit document.
De façon à éviter les à-coups de production et les surstockages nuisibles à la qualité de nos produits, aucune commande spéculative ne sera acceptée à chaque changement de tarif.

En cas de pénurie de matières premières ou d’augmentation significative de leur prix, la non-acceptation par le Client de l’augmentation des tarifs de LA PIZZA DE MANOSQUE et de leur application à la date indiquée entraîne, de facto, la suspension des livraisons en cours ou à venir, sans que la responsabilité de LA PIZZA DE MANOSQUE ne puisse être engagée et sans que cela ne puisse générer de la part du CLIENT quelque pénalité que ce soit.

Les clients distributeurs sont seuls responsables de la fixation de leur prix de vente et des publicités et des promotions aux consommateurs ainsi que du respect du seuil de revente à perte.

3- PRIX ET FACTURATION

Nos prix s’entendent €uros hors taxes franco de port et d’emballage pour un minimum de commande de une (1) palette complète (homogène ou hétérogène) en France métropolitaine et Monaco.
Pour toute commande inférieure à 41 colis, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 75 € HT sera facturée au Client.
Les commandes sont facturées suivant le tarif en vigueur à la date de livraison, tarif connu du client le jour de la commande. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par La Pizza de Manosque. Tout nouveau tarif ou barème pourra être communiqué au client avec un préavis de deux mois par tout moyen à la convenance du vendeur. Il sera applicable sur toute livraison à compter de la date précisée sur ledit document.
De façon à éviter les à-coups de production et les surstockages nuisibles à la qualité de nos produits, aucune commande spéculative ne sera acceptée à chaque changement de tarif.
En cas de pénurie de matières premières ou d’augmentation significative de leur prix, la non-acceptation par le Client de l’augmentation des tarifs de LA PIZZA DE MANOSQUE et de leur application à la date indiquée entraîne, de facto, la suspension des livraisons en cours ou à venir, sans que la responsabilité de LA PIZZA DE MANOSQUE ne puisse être engagée et sans que cela ne puisse générer de la part du CLIENT quelque pénalité que ce soit.
Les clients distributeurs sont seuls responsables de la fixation de leur prix de vente et des publicités et des promotions aux consommateurs ainsi que du respect du seuil de revente à perte.

4- REDUCTION DE PRIX APPLICABLE SUR LE TARIF DU 03 JANVIER 2022 DES GAMMES A LA MARQUE NATIONALE « LA PIZZA DE MANOSQUE »

4-1 Remise de diffusion
Cette remise de 8% est accordée pour la livraison des entrepôts sur le circuit GMS des produits à Marque Nationale « La Pizza de Manosque », étant entendu que le minimum de commande est de une (1) palette homogène ou hétérogène.

4-2 Conditions Particulières de Vente
Dans le cadre d’un partenariat commercial, la Société La Pizza de Manosque pourra convenir avec ses Clients de conditions particulières de vente, mentionnées sur facture.

5- LIVRAISONS – PENALITES

5-1 LIVRAISONS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Le point de départ du délai de livraison est la date de réception de la commande selon les modalités définies à l’article 2 – Commande de ces CGV.
Le délai minimum de livraison est bien de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. En aucun cas, la responsabilité de LA PIZZA DE MANOSQUE ne pourra être engagée et des pénalités de retard dues par cette dernière en cas de retard de livraison imputable exclusivement aux transporteurs.
Les éventuels retards de livraison des commandes ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsque le retard de livraison excède 24H00. En aucun cas, un retard ne pourra entrainer l’annulation d’une commande en cours ni entrainer la résiliation du contrat aux torts de LA PIZZA DE MANOSQUE.
LA PIZZA DE MANOSQUE se réserve le droit de faire des livraisons partielles.
LA PIZZA DE MANOSQUE se réserve le choix du moyen de transport, du mode de livraison, et du lieu de départ de la livraison.
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis à vis du transporteur, seul responsable en cas de retard dans la livraison, vol, perte ou avarie en cours de route.
Les Produits sont livrés sur Palettes Europ (format 80 x 120). Ceci implique l’échange nombre pour nombre et qualité pour qualité des Palettes Europ à chaque livraison. Le non-respect de cette disposition entraîne la facturation au Client des palettes non échangées, abîmées ou qui sont de qualités moindres.
En cas de réception par le Client de colis abîmés ou cassés, portant les articles impropres à la vente, le Client se doit de remettre au chauffeur du transporteur les articles concernés et en informer La Pizza de Manosque par la notification de réserves sur la Lettre de Voiture. Tout colis refusé et n’ayant pas fait l’objet d’un retour le jour même de la livraison ni de réserves ne saurait être l’objet de litiges ou de demande d’avoir. Le Client se devra également de préciser la présence ou l’absence de la bande de garantie.
En cas de survenance d’un événement de force majeure (*), cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à la société La Pizza de Manosque pour la durée de la force majeure, entrainant de facto la non application de pénalités de la part du CLIENT.
(*) Sont notamment considérés comme évènements de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, acte de guerre, l’émeute, le confinement, les mesures sanitaires gouvernementales, panne majeure et non prévisible sur le site, l’incendie, les inondations, les conflits sociaux, blocus, interruption des transports ou grève, les accidents, les catastrophes naturelles, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, de fabriquer, de stocker et de livrer dans des conditions réputées normales, cette liste n’étant pas limitative.

5-2 PENALITES
Au vu du contexte actuel pouvant engendrer des délais supplémentaires d’approvisionnement, notamment concernant les emballages, et certaines matières 1ères, aucune pénalité ne pourra être appliquée à LA PIZZA DE MANOSQUE sans que le CLIENT ait expressément communiqué à La Pizza de Manosque des prévisions de ventes à 3 mois minimum concernant les produits suivis en « fond de rayon », et de 8 semaines à minima concernant les produits en « Promotion ».

Les retards de livraisons dont La Pizza de Manosque n’aurait pas avisé le client avant la date de livraison convenue peuvent donner lieu à la facturation de pénalités net de taxe dans la mesure où :
– Le délai de livraison convenu est au moins égal au délai de livraison minimum de 8 jours ouvrés comme mentionné au point 2 -Il n’y a pas de force majeure (*) telle que décrite à l’article 5-1 Livraison
– le retard de livraison n’est pas exclusivement imputable au transporteur

Pour les produits permanents, pour un retard excédant 24H00, la pénalité est fixée à 1% de la valeur nette hors taxe des produits par jour ouvré de retard. Elle ne peut en aucun cas dépasser 10% de la valeur nette hors taxe de la livraison retardée.

Pour les produits promotionnels, pour un retard excédant 24H00 cette pénalité est fixée à 2% de la valeur nette hors taxe des produits retardés par jour ouvré de retard. Elle ne peut en aucun cas dépasser 20% de la valeur nette hors taxe de la livraison retardée.

Aucune pénalité de retard n’est due lorsque la commande du client comportait une anomalie concernant les informations suivantes : CIP, PCB ; palettisation, adresse de livraison ; date de disponibilité des promotions, écarts supérieurs à 2% entre la réservation et la commande pour les produits standards ou promotionnels.

Aucune indemnité pour retard de livraison ou rupture ne sera acceptée par La Pizza de Manosque si une modification de la date de livraison a été convenue avec le Client, et confirmée par écrit par La Pizza de Manosque.

En aucun cas LA PIZZA DE MANOSQUE n’acceptera l’application de pénalités de retard ou rupture :
– sans avoir eu la possibilité de vérifier la réalité du grief causé au Client
– qui seraient excessives, disproportionnées, au regard du préjudice réellement subi par le Client
– en cas de force majeure (*) telle que décrite à l’article

Il est à noter que sont exclus des calculs de pénalité pour retard de livraison ou livraison partielle, les gammes « La Pizza de Manosque », dont les matières premières sont issues des filières : Bio, Label Rouge, IGP…, étant totalement dépendantes des conditions météorologiques et/ ou de la saisonnalité et/ou en raison de la spécificité de leur mode de production agricole

En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers La Pizza de Manosque, quelle qu’en soit la cause.

6- PAIEMENT

Nos conditions de paiement s’entendent à 30 jours fin de décade à compter de la date de livraison. Nos factures mentionnent la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les compensations entre créances clients et dettes fournisseurs ne sont pas autorisées. Suivant l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

En outre, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et la suspension de toutes les commandes en cours. Toutes traites et chèques n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement exclusif de notre établissement de Manosque. Les litiges nés du paiement emportent obligatoirement compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Manosque ainsi qu’indiqué au paragraphe 10. Le règlement par effet de commerce doit nous parvenir dans un délai (15 jours maximums après l’émission de la facture) permettant de créditer le compte bancaire à l’échéance notifiée sur la facture. Les chèques de règlement doivent nous parvenir au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue pour le règlement.

De plus, conformément aux dispositions des articles L.441-10, tout retard de paiement par un professionnel entrainera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (cf Art L441-10.III). En cas de frais de recouvrement supérieur à cette indemnité forfaitaire, la Société LA PIZZA DE MANOSQUE SAS se réservera le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

Toute compensation opérée par le client, sans l’accord écrit et préalable de la Pizza de Manosque constituera un incident de paiement et justifiera le paiement de pénalités de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7- LITIGES ET RECLAMATIONS

En cas d’avaries, de pertes, de manquants ou de retard, le Client est tenu de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception, et doit obligatoirement le dater, le signer, le tamponner et le faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur.

Le Client doit confirmer ses réserves et protestations, par lettre recommandée, dans un délai de 3 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à LA PIZZA DE MANOSQUE dans les mêmes délais.

Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles de ces non-conformités seront à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier accepte expressément.

L’existence de réserves émises par le Client ne suspend pas le paiement des factures conformément aux délais de règlement indiqués sur celles-ci.

Pour être recevables, et conformément à la recommandation 19-1 de la CEPC (Commission d’Examen des Pratiques Commerciales) avant d’appliquer une pénalité, le client doit communiquer à La Pizza de Manosque tous les éléments lui permettant de faciliter au maximum l’identification et la vérification du fait générateur de la pénalité et de son montant, entre autres :
– N° de commande par point de livraison concerné
– Date de livraison
– Produits concernés (codes GTIN – Libellés) , Quantités concernées
– Nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison (en précisant le créneau horaire prévue et l’horaire réellement constaté)
– Apporter la preuve du réel préjudice subi, tel qu’une rupture de la référence dans les points de vente ayant pu générer un réel préjudice au Client.

Plus généralement, suite à l’Ordonnance de la Loi Egalim le client devra démontrer à La Pizza de Manosque la réalité du grief, afin que la créance du Client à ce titre soit certaine, liquide et exigible. Seule dans ce cas, La Pizza de Manosque accepte le principe de la compensation.

Ainsi, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne saurait faire l’objet de compensation sans une acceptation expresse de La Pizza de Manosque quant à son principe et son montant.

A défaut la compensation s’apparenterait à une déduction d’office injustifiée et donc à un défaut de paiement. Ainsi, tout non-paiement des sommes à leur échéance rendra le Client redevable d’une pénalité de retard de paiement.

En application de l’Article 441-10 du Code de Commerce, cette pénalité est calculée par l’application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.

La Pizza de Manosque refusera l’application systématique de pénalités forfaitaires, pouvant être considérées comme disproportionnées.

La Pizza de Manosque se réserve le droit de négocier avec le Client un taux de Service acceptable par chacune des parties, permettant d’éviter toute situation d’un déséquilibre significatif.
Il est à noter que sont exclus des calculs de pénalité pour retard de livraison ou livraison partielle, les gammes « La Pizza de Manosque », dont les matières premières sont issues des filières : Bio, Label Rouge, IGP…, étant totalement dépendantes des conditions météorologiques et/ ou de la saisonnalité et/ou en raison de la spécificité de leur mode de production agricole En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement (au choix du vendeur) à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Concernant les Accords commerciaux avec nos clients, ils sont négociés sur une base annuelle et ne peuvent en aucune façon être reconduits sans écrit de notre part.

Aucune réclamation concernant la facturation des marchandises et les accords commerciaux (coopération commerciale, services distincts ou tout autre contrat) ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de 12 mois après la fin de son exercice de réalisation.
Nous vous précisons que l’assiette du chiffre d’affaires réalisé par votre société correspond au montant net facturé, diminué de tous les éléments collectés pour le compte d’autrui tels que toute taxe ou assimilés collectés pour autrui, ou tout avantage financier octroyé aux consommateurs dans le cadre de contrats de mandats.

En cas de déductions abusives avérées, ou globalement, toute pratique considérée comme abusive, tel que prévu à l’article L 442-1 du code de Commerce, La Pizza de Manosque mandatera en tant que « Tiers de Bonne Foi » son Commissaire aux Comptes qui adressera directement et expressément au Client le motif de sa demande de régularisation du litige.

8- RESERVE DE PROPRIETE

Nos produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit titre ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’expédition des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente par l’acheteur de la marchandise qui ne nous aura pas été payée, nous serons substitués de plein droit à l’acheteur dans la créance que ce dernier aura contre le tiers acquéreur de la marchandise. L’acheteur devra faire assurer les marchandises livrées contre les risques de perte, détérioration, vol …et nous prévenir de toute mesure prise par des tiers concernant ces marchandises, notamment en cas de saisie.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout client de La Pizza de Manosque ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à La Pizza de Manosque ou dont nous avons la jouissance, qu’après l’autorisation expresse, écrite et préalable de La Pizza de Manosque à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par La Pizza de Manosque dans les conditions normales au regard de son activité. La Pizza de Manosque se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques ou logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés, notamment par une modification de l’offre produit dont La Pizza de Manosque n’aurait pas la maîtrise.

10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution de la commande ou la rupture du contrat, le Tribunal de commerce de Manosque à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quelques soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. La remise d’un ordre implique de la part de tout courtier, représentant, acheteur ou vendeur, acceptation de cette compétence exclusive.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

11- CLAUSE D’AJUSTEMENT

Notre société se réserve la possibilité d’apporter aux présentes CGV toute modification éventuelle, tenant compte des réformes législatives et/ou réglementaires en cours.

12 – CLAUSE SUR LA COLLECTE ET L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes ;

La pizza de Manosque s’engage à ne collecter que les informations dont elle a strictement besoin pour l’exercice du contrat avec ses clients et ses méthodes de fonctionnement en interne ; à l’exception de ses obligations légales vis-à-vis de l’administration judiciaire et fiscale. La Pizza de Manosque met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les données collectées soient en sécurité. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de la direction administrative de La Pizza de Manosque.